En savoir plus sur nos produitsQu'est ce que la loi Evin mutuelle ?
La loi Evin mutuelle permet aux employés quittant leur entreprise ou leur groupe de conserver les garanties de la mutuelle d’entreprise. Ils supportent alors une augmentation de leur cotisation de 50%. Cela concerne les salariés retraités, les salariés devenus invalides ou recevant une rente d’incapacité, les personnes au chômage, ainsi que les ayant droit d’un salarié décédé.
La loi Evin mutuelle du 31 décembre 1989 prévoit de maintenir les garanties collectives en cas de rupture du contrat de travail afin que les anciens salariés puissent continuer de bénéficier de leur protection sociale. C’est l’article 4 de la loi Evin qui pose les bases de ses principes :
- Le salarié dispose d’un délai de 6 mois depuis la rupture du contrat pour déclarer vouloir conserver sa complémentaire d’entreprise
- Les anciens salariés peuvent bénéficier de leur ancienne mutuelle d’entreprise pour une durée illimitée. Les ayants droit eux disposent d'une durée minimale de 12 mois
- Pour maintenir la garantie collective, il faudra prendre en charge la cotisation de 50% financée auparavant par l’employeur. Ainsi, vous supporterez l’intégralité de la cotisation à la complémentaire qui ne peut pas être augmentée de plus de 50% par l'assureur (par rapport au tarif global applicable aux salariés en activité). Si par exemple votre mutuelle entreprise coûte 60 € (30 € à votre charge et 30 € à la charge de l'employeur), le coût ne pourra être de plus de 90€/mois.
L’ANI (Article 14, 2008), une extension de la loi Evin mutuelle ?
La loi Evin prévoit des détails de rupture de contrat et de délai que l’ANI exploite avec plus de discernement. L’ANI est une extension de la loi Evin mutuelle qui se différencie néanmoins par quelques conditions :
- A l’exception du licenciement pour faute grave et démission non légitime, tous les modes de rupture de contrat de travail sont concernés à condition de percevoir une indemnité de chômage
- Le délai de maintien des garanties n’est plus illimité, mais s’étale sur une durée de 0 à 9 mois
- Le système de mutualisation reste le même, les cotisations patronales et salariales sont réparties comme précédemment
- Pas de demande du salarié, la complémentaire d’entreprise commence à la date de cessation du contrat de travail de façon automatique.
Au titre d’ancien salarié vous pouvez cumuler l’ANI avec la loi Evin mutuelle. Pour cela vous devez faire une demande de maintien de votre mutuelle d’entreprise. L’article 4 de la loi Évin prend le relais de l’article 14 de l’ANI. La demande doit se faire dans les 6 mois après rupture du contrat.
Loi Evin mutuelle : le cas des retraités et des indépendants
Dans le cas des séniors, il est intéressant de se pencher sur les conditions de remboursement de la complémentaire santé de l’entreprise car elle peut être moins adaptée à vos nouveaux besoins. En effet le corps à partir de 65 ans peut réclamer certains soins comme les soins dentaires ou le port de prothèses auditives. Dans certains cas il est peut-être plus économique de contracter une mutuelle sénior.
Depuis le 1er juillet 2017, la loi Evin mutuelle pour retraités a été modifiée un décret du 21 mars 2017. Si vous souhaitez garder votre mutuelle entreprise alors :
- La 1ère année, le tarif à payer sera équivalent aux tarifs applicables aux salariés actifs
- La 2nde année, le tarif ne pourra pas être supérieur de plus de 25% des tarifs applicables aux salariés actifs
- La 3e année, le tarif ne pourra pas être supérieur de plus de 50% des tarifs pratiqués pour les salariés actifs
- A partir de la 4e année, plus de plafonnement de la hausse
Pour les indépendants, il faudra se tourner vers une autre complémentaire santé via les mutuelles TNS. Le statut de non-salarié ne permet pas de se rallier au régime des salariés. La mutuelle TNS prévue par la loi Madelin permet de déduire ses cotisations de ses impôts, ce qui est une loi fiscale importante pour les non-salariés.