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Mutuelle santé entreprise : bilan après un an de mise en place de l’ANI
C’était en janvier 2016 que les entreprises avaient l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dont elles prendraient en charge une partie des coûts d’adhésion. Un an après, quel bilan pour la généralisation des mutuelles santé ? L’objectif est-il atteint ?
Quel était d'ailleurs l'objectif de la mise en place d'une mutuelle de groupe ?Le but était de renforcer la protection santé des français, de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une mutuelle moins chère et obligatoire. La question qui se pose est donc la suivante : ce dispositif a-t-il satisfait les travailleurs concernés ?
Pour les salariés, le bilan de la mise en place de la mutuelle entreprise est mitigé
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise a le devoir de choisir une complémentaire santé qu’elle offre à ses salariés qui sont dans l’obligation de l’accepter. Ils cotisent donc à un pack de soins minimum dans le cadre de l’ANI à hauteur de 50%. Le collectif prend donc le pas sur l’individuel pour le meilleur et pour le pire. 1an après la mise en place de la mutuelle collective, on constate que le bilan du point de vue salarié est mitigé.
Tout d'abord, les salariés détenteurs d’une mutuelle individuelle ont eu du mal à comprendre quand et comment résilier leurs contrats. Le contrat en cours pouvait être conservé jusqu’à extinction de celui-ci ou date de renouvellement. Certains régimes couvraient le conjoint qui alors n’avait pas besoin de mutuelle santé en plus.
Ensuite, la plus grande insatisfaction vient du remboursement des soins proposés par la mutuelle d’entreprise. Si les mutuelles individuelles 100% à la charge de l’assuré couvraient malgré tout les besoins spécifiques de l’intéressé (lunettes, dentaires, etc), le salarié doit maintenant cotiser pour des soins généraux ne tenant pas compte de ses problèmes individuels. Il devra alors cotiser à une surcomplémentaire, donc coût supplémentaire.
N’oublions pas que la mutuelle obligatoire est imposable pour le salarié puisque cela est considéré comme un avantage monétaire. L’entreprise quant à elle pourra la déduire de ses charges. Double pénitence donc pour le salarié qui doit renoncer à sa protection taillée sur mesure pour une mutuelle collective dont il ne voit pas l’intêret, qu’il doit payer, pour de toute façon prendre un complément...
Cela est vrai pour 4 millions de salariés du privé qui ont dû abandonner leur contrat individuel. Ils ne sont certes pas la majorité, puisque 6 employés sur 10 se sont laissés dispensés en janvier 2016. Ce sont encore ¼ (25%) des salariés qui ont optés pour une sur-complémentaire payée entièrement de leurs poches. Pour 66% de ces 25% de salariés ayant opté pour la surcomplémentaire, l’objectif est d’améliorer le niveau de remboursement des soins.
Pour les entreprises ayant adopté la mutuelle d'entreprise, quelques problèmes d’organisation se sont posés
Les grandes entreprises bénéficiaient en général d’une mutuelle collective qu’elles proposaient à leurs employés. Pour elles, le système était rôdé. Pour les TPE et PME, l’affaire n’a pas été si simple à régler. En plus de coûts supplémentaires qu’elles peuvent avoir du mal à supporter, elles devaient se charger de trouver une mutuelle collective adaptée à ses employés.
En général le chef d’entreprise devait s’en charger. La structure administrative n’étant pas celle des grandes entreprises, la tâche incombait au chef. Il choisissait en général le panier de soins minimums en fonction de l’âge moyenne de ses employés et de leurs postes de travail (ordinateur donc problème de vision).
Une mutuelle santé coûte environ 40-50€/ salarié pour l’entreprise. Cela représente pour 56% d’entre elles une charge financière trop lourde. Résultat, 66% des entreprises se limitent finalement au panier de soins minimums, ce qui n’est pas toujours bénéfique aux salariés du privé. Et enfin, en janvier 2017, ce sont encore 10% des entreprises qui n’ont pas mis en place la mutuelle collective et de nombreuses entreprises ont attendu le dernier moment pour se mettre en règle.
Ce que le panier de soins minimum comprend ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit une meilleure protection santé des salariés en rendant la mutuelle collective obligatoire. Elle est constituée d’un panier de soins minimums et ces soins minimums couvrent :
- l’intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes médicaux à l’exclusion des médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré, remboursés respectivement à hauteur de 15% et de 30% par l’Assurance maladie, de l’homéopathie, et des cures thermales
- la prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
- les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125% du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale incluant le remboursement de celle-ci,
- en optique, un forfait minimum suivant le degré de correction devra être proposé. Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction. Les forfaits minimaux (y compris prise en charge du ticket modérateur) sont les suivants : Verres simples et monture : 100 € / Verres complexes et monture : 200 € / Combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €.
Après 1 an, que peut-on dire de la mutuelle d'entreprise ?
La loi ANI présente des avantages non négligeables puisqu’elle permet aux employés de bénéficier d’une plus grande sécurité et protection santé. Il ne faut pas oublier que de nombreux ménages n’avaient pas accès à des remboursements de santé complémentaires autre que celles de la sécurité sociale. Ils ont aussi accès à une protection sociale à un coût réduit (le contrat de mutuelle étant un contrat groupe, les tarifs sont forcément plus faibles que ceux d'un contrat individuel), ce qui est effectivement un avantage financier. La santé n’a pas de prix.
Il existe également la possibilité de prendre une surcomplémentaire santé pour 15-40€, ce qui revient au final à la même dépense pour les salariés qui avaient auparavant une mutuelle individuelle. En effet, le coût de la mutuelle entreprise étant moins élevé que le coût d'une mutuelle individuelle, prendre une surcomplémentaire santé n'est finalement pas une charge supplémentaire.
Cependant, il est difficile de satisfaire tous ces salariés avec un contrat de mutuelle collective, les PME et TPE ne sont pas encore toutes en règles, et les coûts liés à ces dépenses sont souvent un poids financier pour l’entreprise. Par conséquent, la mutuelle entreprise n'a toujours pas été complètement acceptée.