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Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle entreprise obligatoire doit être mise en place dans toutes entreprises privées en France, peu importe leur statut, leur activité commerciale et leur taille. Tel est l'objectif de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Certes, vu que l'employeur est tenu de prendre en charge la mutuelle d'entreprise obligatoire à hauteur de 50 % (ou plus), cette nouvelle réforme entraînera des coûts supplémentaires, chose problématique pour les entreprises ne disposant pas de moyens financiers nécessaires.
Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : le panier de soins minimal et contrat responsable
Un socle minimum de prestations et des maximum de remboursement sont prévus. Voici les garanties minimales que devra offrir chaque contrat de mutuelle obligatoire à l'ensemble des salariés :
- L'intégralité du forfait journalier hospitalier (18 euros par jour en hôpital ou en clinique)
- Le ticket modérateur de l'assuré en ce qui concerne les consultations, prestations et actes médicaux, remboursées par la Sécurité sociale
- Le remboursement au minimum à 125% de la base de remboursements pour les prothèses et l’orthodontie
- Prise en charge des frais liés aux soins optiques, en fonction d'un certain nombre de montants planchers et de plafonds.
Par ailleurs, le contrat de mutuelle obligatoire devra être responsable. L'intérêt d'un contrat responsable c'est de couvrir un socle de base, de respecter le parcours de soins et de plafonner le remboursement de certains soins médicaux. En pratique, un assuré qui consulte un médecin pratiquant des dépassements d'honoraires élevés sera moins bien remboursé. Par conséquent, il ira plutôt voir un autre médecin. Ce dispositif incitera donc les professionnels à réguler les tarifs et les assurés à contrôler leurs dépenses en santé. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, il faut absolument que le contrat soit responsable.